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Accessibilité

Processus par lequel les divers systèmes de la société, le cadre matériel, les services, les activités et l’information  sont rendus accessibles à tous.

Aménagements raisonnables

Modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales". Un aménagement raisonnable est donc une mesure concrète permettant de neutraliser, autant que possible, les effets négatifs d'un environnement inadapté sur la participation d'une personne handicapée à la vie en société. L'aménagement raisonnable répond à un problème individuel, ce qui le distingue de l'accessibilité.

CEDAW (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women)

Convention visant à éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes. Adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies, cette convention est une sorte de Déclaration des droits de la femme. Les Etats-membres qui ont signé ce traité s’engagent à supprimer toutes les inégalités législatives entre femmes et hommes et à protéger activement les femmes contre la discrimination.

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Le Centre est un service public indépendant de promotion de l’égalité des chances et de lutte contre la discrimination. Il a aussi pour mission de veiller aux droits fondamentaux des étrangers, d’observer les flux migratoires et de stimuler la lutte contre la traite des êtres humains. Le Centre est amené à lutter contre la discrimination basée sur différents critères : racisme, convictions religieuses et philosophiques, handicap, âge, orientation sexuelles, …

Charte des droits fondamentaux

Elaborée par une convention composée d’un représentant de chaque pays de l’UE et de la Commission européenne, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux la charte des droits fondamentaux a été adoptée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Elle reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE et les inscrit dans la législation de l’UE.

Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF)

La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) est un cadre conceptuel qui présente une terminologie et une classification normalisées des conséquences de la maladie.  Elle présente un cadre important pour l’information applicable aux soins de santé personnels, y compris la prévention, la promotion de la santé et l’amélioration de la participation en éliminant ou en atténuant les obstacles sociétaux et en encourageant la mise en place d’appuis et de facilitateurs sociétaux. Elle est également utile pour l’étude des systèmes de santé, tant pour l’évaluation que pour l’élaboration de politiques.

Conception universelle

L’ONU définit la conception universelle comme " la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale. La conception universelle n'exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires."

Contrat d’adaptation professionnelle

Le contrat d’adaptation professionnelle est un contrat qui vise à donner au travailleur handicapé une formation qui lui permette de prétendre ensuite à un engagement au sein de l’entreprise formatrice ou dans une autre entreprise afin d’assurer une réelle qualification professionnelle.

Convention des Nations Unies relative au droit de la personne handicapée

La convention a été adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et ouverte à la signature des parties le 30 mars 2007. Cette Convention énonce et de détaille les droits des personnes handicapées et propose un code d’application. Elle part du principe de l’inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. La Convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008, trentième jour suivant la 20e ratification ou accession. La Belgique a signé la Convention, ainsi que son Protocole facultatif, en mars 2007. Ces instruments ont été ratifiés le 2 juillet 2009.

Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

Adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. A cette date également, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été officiellement créé et a pour rôle de suivre la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties.

Crimes dits liés à l’honneur

Les crimes dits liés à l’honneur comprennent les violences ou le meurtre (généralement) de femmes par un membre de la famille ou une relation familiale (y compris les partenaires) au nom de l’honneur individuel ou de la famille.

Directive 2000/78 relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de formation

Directive européenne adoptée en 2000 qui interdit la discrimination sur base de la conviction religieuse ou philosophique, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle. Cette directive a pour objectif de garantir un traitement égal dans le cadre de l’emploi, des conditions de travail et de la formation professionnelle.

Déclaration et Programme d’action

La déclaration et le programme d’action ont été adoptés par consensus le 15 septembre 1995. Ils reflètent l'engagement de la communauté internationale au service de la promotion de la femme et de la mise en ouvre du Programme d'action. Le Programme d'action définit des mesures à prendre à l'échelon national et international pour la promotion de la femme au cours des cinq années qui nous séparent de l'an 2000.

Déclaration sur les droits fondamentaux en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre

17 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a, pour la première fois, discuté de la pénalité de l’homosexualité dans de nombreux pays. Une déclaration a suivi en matière de pénalité de l’homosexualité et des violations des droits de l’homme sur la base de l’orientation sexuelle.

Egalité de genres

Le fait de considérer les individus comme égaux et de les traiter comme tels, quels que soient leur sexe, genre ou orientation, au sein de la communauté ou au sens de la loi.

Entreprise de travail adapté

Unité de production de biens ou des services qui emploie prioritairement des personnes handicapées pour lesquelles ce type d’entreprise constitue, temporairement ou définitivement un outil de mise au travail et de promotion sociale.

Excision

L'excision est une mutilation de la vulve (l'entrée du vagin) qui retire le clitoris et les petites lèvres.

Gender budgeting

Le "gender budgeting" est une analyse menée sous l’angle de vue du genre de toutes les formes de dépenses et recettes publiques, qui fournit une indication globale des conséquences directes et indirectes de ces dépenses et recettes sur la situation respective des hommes et des femmes.

Gendermainstreaming

Le  « gendermainstreaming » est l’intégration du genre dans le "courant dominant", à savoir la politique générale. En d’autres termes, on prête attention via cette politique générale aux différences socialement construites entre les hommes et les femmes. Le genre ne doit donc pas être uniquement pris en considération dans la politique spécifique d’égalité des chances, mais aussi dans tous les domaines couverts par la politique.

Genre

Les termes « genre » et « sexe » n’ont pas la même signification. Le sexe renvoie aux différences biologiques entre hommes et femmes, tandis que le genre réfère aux différences socialement construites. La féminité et la masculinité, ainsi que toutes les caractéristiques liées, ne sont pas innées, mais bien créées et déterminées par les individus. De plus, elles évoluent au fil du temps et peuvent différer selon les cultures.

Homophobie/Lesbophobie/Transphobie

Aversion envers l’homosexualité, le lesbianisme et le transsexualisme.

Identité sexuelle

Le sentiment profond que l’on a d’être un homme ou une femme. Aussi appelée « identité de genre ».

Infibulation

L’infibulation consiste en l’incision de la bordure des grandes lèvres sur presque toute leur longueur, puis leur suture l’une à l’autre, couvrant le méat urinaire et l’entrée du vagin. Les deux bords de la plaie sont alors suturés bord à bord. L'entrée du  vagin devient alors fibreuse et très étroite. Elle ne laisse qu’un minime pertuis très postérieur (à l’arrière) pour le passage de l’urine et des règles.

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est l’organisme public fédéral qui, depuis 2002, veille à garantir et promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et à lutter contre toute forme de discrimination et d’inégalité fondées sur le sexe.

Journée internationale contre l’homophobie

Journée durant laquelle les organisations LGBT attirent l’attention du monde sur le phénomène « anti-homo » et l’exclusion sociale qu’il entraîne (chaque année le 17 mai).

Journée internationale des femmes

La Journée internationale des femmes est placée sous le signe de la solidarité et du combat des femmes dans le monde entier. La Journée internationale des femmes a été proposée pour la première fois à l’initiative de Clara Zetkin lors de la conférence internationale des femmes à Copenhague en 1910, à laquelle participaient 100 hommes et femmes de 17 pays. Elle a lieu chaque année le 8 mars, en souvenir de la grève massive du 8 mars 1908 aux États-Unis des ouvrières de l’industrie du textile et de la confection pour réclamer la journée des huit heures, de meilleures conditions de travail et le droit de vote. En 1978, le 8 mars a été officiellement reconnu par les Nations Unies comme Journée internationale des femmes.  Aujourd’hui, des activités très diverses ont lieu dans le monde entier à l’occasion de cette journée de fête pour le mouvement international des femmes.

Journée internationale des personnes handicapées

En 1992, à la fin de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983-1992), l'Assemblée générale a proclamé le 3 décembre Journée internationale des personnes handicapées. Au cours de cette Décennie, des mesures avaient été prises pour sensibiliser davantage les populations et améliorer la situation des personnes handicapées, et leur permettre de bénéficier des mêmes chances que les personnes valides. Par la suite, l'Assemblée a demandé aux États Membres de mettre l'accent sur la célébration de cette Journée afin de renforcer l'intégration des personnes handicapées dans la société.

Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Le 17 décembre 1999, par sa résolution 54/134, l'Assemblée générale a proclamé le 25 novembre «Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes», et a invité les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à organiser ce jour-là des activités conçues pour sensibiliser l'opinion au problème.

LGBT

Acronyme anglais du mouvement international des homosexuel-le-s, des bisexuel-le-s et des transgenres, qui signifie « Lesbiennes, Gays, Bisexuel-le-s et Transgenres ».

Loi anti-discrimination du 10 mars 2007

Cette loi constitue la transposition dans l’ordre juridique belge de la Directive Européenne 2000/78 relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de formation. La loi du 10 mai 2007 interdit la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique,  conviction syndicale la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. Elle remplace l’ancienne loi anti-discrimination du 25 février 2003 et cela depuis son entrée en vigueur le 09 juin 2007.

Mariages forcés

Le mariage forcé consiste à marier une personne contre sa volonté. Il est organisé par les familles qui ne respectent pas, voire ne se soucie pas du non consentement de leur enfant. Les jeunes qui tentent d'y échapper sont très souvent confronté-e-s à une rupture familiale avec tous les dangers et les difficultés que cela peut engendrer.

Mutilations génitales féminines

Les MGF recouvrent des pratiques consistant à ôter, par des moyens chirurgicaux souvent rudimentaires, tout ou partie des organes génitaux externes féminins. Il s'agit d'une pratique ancestrale qui est mise en œuvre dans de nombreux pays, essentiellement pour des raisons d'ordre coutumier. On distingue généralement l’excision et l’infibulation.

ONU Femmes

Cette agence de coordination de l’ONU, qui a pour objectif de promouvoir les droits des femmes et des filles dans le monde entier, a été créée en juillet 2010 en vue de donner plus de poids aux efforts consentis par l’ONU, en regroupant les services fragmentés et dont les missions font double emploi. ONU Femmes est une fusion de quatre organisations : DAW (1946), INSTRAW (1976), UNIFEM (1976) et OSAGI (1997), qui siège à New York et qui entamera sa mission en janvier 2011.

Orientation sexuelle

L'orientation sexuelle est définie en fonction du sexe des personnes pour lesquelles un individu éprouve de l'attirance et de l'affection, tant physiques qu'émotionnelles.

PHARE

Le Service bruxellois PHARE – Personne Handicapée Autonomie Retrouvée – anciennement connu sous le nom de SFPH (Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées) est une Direction de l’Administration de la Cocof (Commission communautaire française) qui apporte information, orientation, aide et accompagnement aux personnes en situation de handicap en Région bruxelloise. L’équivalent du PHARE pour la Région Wallonne est l’AWIPH. En Flandre, les missions du PHARE sont assurées par le VDAB.

Plan européen d’action en faveur des personnes handicapées

Afin de capitaliser sur l’élan de l’Année européenne des personnes handicapées 2003, une communication de la Commission a été adoptée en octobre 2003, qui sert de fondement au plan européen d’action en faveur des personnes handicapées 2003-2010 (PAH). L’objectif ultime de ce plan consiste à ‘renforcer l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées’ de façon à créer ‘une dynamique durable vers leur intégration complète dans la société’. Le PAH 2003-2010 fixe des objectifs stratégiques en vue d’atteindre ce but. Ceux-ci sont déclinés en objectifs « spécifiques » évalués sur base biennale.

Plate-forme d’action Pékin

La plate-forme d’action créée en 1995 à Pékin (à l’occasion de la Quatrième Conférence internationale des Femmes de l’ONU) prévoit 12 domaines d’action prioritaires qui requièrent l’attention et l’action particulières de la part de la communauté internationale, des autorités et de la société civile. Dans chacun des 12 domaines, des objectifs stratégiques ont été fixés et des recommandations concrètes ont été dressées à l’attention des acteurs nationaux et internationaux, en vue d’améliorer la condition des femmes.

Programme DAPHNE

Le programme Daphné est un programme d'action communautaire pluriannuel couvrant quatre années et prévoyant des mesures préventives visant à lutter contre la violence envers les enfants, les jeunes gens et les femmes.

Rapport Pékin

Le rapport Pékin porte sur les initiatives prises en vue de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes que le gouvernement est tenu de présenter chaque année au Parlement. Ce rapport est généralement baptisé “Rapport Pékin” car c’est par le biais de ce rapport que le gouvernement présente la politique adoptée pour répondre aux objectifs de la Quatrième conférence internationale des femmes qui s’est tenue en 1995 à Pékin.

Recommandation européenne sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Cette recommandation (CM(2010)5) reconnaît le respect des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres et propose des mesures spécifiques pour les États membres visant à améliorer leur législation, leurs politiques et leurs pratiques afin de réparer toute discrimination (en particulier sur des questions liées à la liberté d’association).

Stratégie européenne en matière de handicap

La stratégie européenne en matière de handicap aborde le handicap dans la perspective des droits de l'homme. L’UE promeut une politique d'intégration active des personnes handicapées et encourage leur pleine participation à la société. Le plan d'action en faveur des personnes handicapées constitue la pièce maîtresse de cette stratégie européenne en matière de handicap (2004-2010). La stratégie européenne et le plan d’action doivent pouvoir amener des améliorations en matière de perspectives d’emploi, d’accessibilité et d'autonomie des personnes handicapées. Celles-ci sont associées aux processus décisionnels sur la base du principe européen suivant: "rien sur les personnes handicapées sans les personnes handicapées".

Transgenre

Personne dont le comportement et l’expression diffèrent de ceux propres à son sexe biologique.

Violence entre partenaires

Les violences dans les relations intimes sont un ensemble de comportements, d'actes, d'attitudes de l'un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l'autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter, portant atteintes à l'intégrité de l'autre et même à son intégration socioprofessionnelle

Violence intrafamiliale

En Région de Bruxelles-Capitale, la violence intrafamiliale concerne 3 problématiques : les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits liés à l’honneur

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