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Organes consultatifs

Depuis 2005, la Cellule Egalité des chances rédige un rapport annuel concernant la répartition équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs. La proportion des membres du même sexe doit atteindre au maximum 2/3 du nombre total des membres. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le ministre responsable de l’organe consultatif concerné doit soumettre au Conseil des Ministres une demande motivée concernant l’impossibilité de remplir cette condition.

Ordonnance du 5 juillet modifiant l’ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs

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